CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  • PREAMBULE
  • ARTICLE 1 - PRIX DES BILLETS
  • ARTICLE 2 - DISPONIBILITE ET LOCALISATION DES PLACES
  • ARTICLE 3 - PAIEMENT
  • ARTICLE 4 - SECURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES
  • ARTICLE 5 - VALIDATION DE LA COMMANDE
  • ARTICLE 6 - OBTENTION DES BILLETS
  • ARTICLE 7 - CONTROLE DES BILLETS LES OUVREUSES
  • ARTICLE 8 - UTILISATION ET VALIDITE DES BILLETS
  • ARTICLE 9 – RETRACTATION, REMBOURSEMENT, ANNULATION
  • ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
  • ARTICLE 11 - SERVICE CLIENTS ET REGLEMENT DES LITIGES

Le présent service de Billetterie est réalisé par la société LES OUVREUSES SAS ci-après dénommée « Les Ouvreuses » : Siège social : 29 boulevard des Batignolles, 75008 Paris Hébergeur du site www.lesouvreuses.fr : Online SAS, BP 438, 75366 Paris Cedex 08 RCS Paris : 821 894 060 n° TVA intracommunautaire : FR 04 821894060

PREAMBULE

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de billets d’évènements ou de spectacles sur le site www.lesouvreuses.fr. Est entendu par la dénomination « billet », les billets électroniques ou les contremarques vendus sur le site www.lesouvreuses.fr. Les Ouvreuses intervient comme intermédiaire, en son propre nom, mais pour le compte d’organisateurs et/ou producteurs d’évènements ou de spectacles. En conséquence, les présentes conditions générales de vente ne concernent que les prestations de vente de billetterie et pas l'événement ou le spectacle lui-même. L'utilisation du site Les Ouvreuses et de toute fonctionnalité du site, disponible à l'adresse www.lesouvreuses.fr, implique l'acceptation expresse, préalable, pleine et entière par le client des présentes conditions générales de vente. Le non-respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes conditions générales de vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, de revente de billets et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service Les Ouvreuses en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société Les Ouvreuses. En conséquence, Les Ouvreuses se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un tel litige

ARTICLE 1 - PRIX DES BILLETS

Les prix des billets (valeur faciale) sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux frais de dossier, indiqués ci-après. Les Ouvreuses se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’émission de la commande. A la date de publication des présentes conditions générales de vente, les montants de ces frais de dossier, éventuellement prélevés, peuvent varier au maximum de 2 € TTC par billet ou de 5 € TTC par commande selon les évènements. Les Ouvreuses se réserve le droit de modifier le montant des frais de dossier à tout moment. Ils sont mentionnés uniquement s’ils sont appliqués, sur le récapitulatif de la commande du client.

ARTICLE 2 – DISPONIBILITÉ ET LOCALISATION DES PLACES

La disponibilité des places est mentionnée sur le site www.lesouvreuses.fr et est mise à jour en temps réel, en fonction des commandes finalisées. De fait, il peut arriver qu’au moment de la validation de la commande, les places soient en réalité épuisées. Dans ce cas, le client peut laisser ses coordonnées afin d’être averti si des places sont à nouveau disponibles. En fonction de la configuration de la salle et de l'évènement, il peut vous être proposé les places suivantes : • Des places numérotées • Des places libres dans l'ensemble de la salle

ARTICLE 3 – PAIEMENT

Toutes les commandes quel que soit leur lieu d'émission sont payables en euros. Le paiement des achats par le client sur le site www.lesouvreuses.fr peut s’effectuer exclusivement selon les moyens de paiement suivants et définis lors de l’achat : cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE / VISA, AMERICAN EXPRESS et EUROCARD / MASTERCARD. Le compte bancaire du client sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction. Un seul mode de paiement est autorisé par commande de places. Un justificatif de paiement sera envoyé sur demande par le client, à l'issue de la transaction, par courrier électronique à l’adresse indiquée dans ses coordonnées.

ARTICLE 4 - SÉCURISATION DES PAIEMENTS ET DONNÉES PERSONNELLES

4.1 Sécurisation des paiements

Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le site www.lesouvreuses.fr sont sécurisés, par utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) de telle sorte qu’aucun tiers ne puisse prendre connaissance des informations transmises au cours du transport sur le réseau. La société Les Ouvreuses utilise, pour lesdits paiements électroniques sécurisés, la solution fournie par la société STRIPE, certifié en tant que fournisseur de service PCI de niveau 1. Afin de lutter contre la fraude, notamment par carte bancaire, Les Ouvreuses se réserve le droit d’utiliser les données personnelles du client pour le contacter, lui demander la communication de sa pièce d’identité et, le cas échéant, d’annuler le ou les billets commandé(s).

4.2 Données personnelles

4.2.1 Collecte des données personnelles

Lors de la passation de la commande ou de l’inscription à la lettre d’information du site, Les Ouvreuses est amené à collecter auprès du client certaines informations et données à caractère personnel telles que notamment nom et prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone mobile sans que cette liste ne soit limitative. Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs des services Les Ouvreuses a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (n° de déclaration : 1987909).

4.2.2 Finalités du traitement

Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de la commande et de la relation commerciale. Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et règlementaires de conservation des données. Par ailleurs, elles permettent à Les Ouvreuses d'améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées au client. Ces données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de la commande du client, ainsi que dans l'hypothèse d'un éventuel report ou annulation de l'événement correspondant. Le client accepte que la société Les Ouvreuses, avertie par l'organisateur d'un évènement, de toute décision affectant les conditions de déroulement dudit évènement (telle qu'annulation, report, modification du lieu d'organisation), utilise les coordonnées qu'il aura fournies à Les Ouvreuses dans le cadre de sa commande, à l'effet de l'informer desdites modifications, ainsi que de la marche à suivre.

4.2.3 Destinataires des données

Dans le cadre du traitement et du suivi de la commande, pourront avoir accès à ces données les entreprises avec lesquelles Les Ouvreuses est contractuellement liée et qui se sont engagées à en assurer la plus stricte confidentialité (organisateurs de l'évènement, prestataire technique, etc.).

4.2.4 Consentement du client

Le client pourra, s'il le souhaite, autoriser la société Les Ouvreuses à lui adresser ses lettres d'information et à l'informer des futurs évènements organisés par ses partenaires par courrier électronique. S'il souhaite ultérieurement ne plus recevoir d'informations des Ouvreuses, le client devra adresser un courrier électronique à hello@lesouvreuses.fr.

4.2.5 Droits d’opposition, d'accès, de rectification

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d'un droit d'accès, d’opposition et de rectification aux informations qui le concerne. Il peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant. Il peut exercer ces droits en s'adressant à : hello@lesouvreuses.fr ou à : Les Ouvreuses SAS – Service Client : 29 boulevard des Batignolles, 75008 Paris. Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du client et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

ARTICLE 5 – VALIDATION DE LA COMMANDE

Avant de valider sa commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente, pleinement et sans réserve, en cochant une case prévue à cet effet. La validation de la commande par le client vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

ARTICLE 6 - OBTENTION DES BILLETS

A l’issue de la validation de la transaction, le client reçoit un billet par courrier électronique à l’adresse indiquée dans ses coordonnées. Toutefois, à la demande de certains organisateurs d’événements ou spectacles, le client recevra une contremarque en lieu et place du billet électronique : dans ce cas, le billet est à retirer, en échange de la contremarque, à l’adresse indiquée sur celle-ci, au plus tard 15 minutes avant le début de l’évènement. En acceptant les présentes conditions générales, le client accepte également les conditions d’utilisation du billet électronique et de la contremarque. Le client a la responsabilité d’imprimer le billet ou la contremarque sur une feuille A4 blanche, vierge, recto et verso, par ses propres moyens. Il pourra indifféremment imprimer son titre en noir et blanc ou en couleur. A chaque place achetée correspond un billet électronique ou une contremarque.

ARTICLE 7 - CONTROLE DES BILLETS LES OUVREUSES

Les billets imprimés sont pourvus d'un code barre unique. La validité de ces billets est contrôlée par l’organisateur d’évènements ou de spectacles, à l'aide de lecteurs de code barre. Les contremarques imprimées sont pourvues d’un numéro de sécurité unique. La validité des contremarques est contrôlée également à l’entrée par l’organisateur d’évènements ou de spectacles. L’organisateur se réserve le droit de vérifier l’identité du client au moment du contrôle. Le client devra donc obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité et avec photo. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet.

ARTICLE 8 – UTILISATION ET VALIDITE DES BILLETS

8.1 Revente de billet

Chaque billet est personnel et ne peut être revendu que dans le respect de la loi du 12 mars 2012 n° 2012-348 sur l'Organisation des manifestations sportives et culturelles, laquelle interdit, sous peine de sanctions pénales, de vendre de manière habituelle des billets pour des manifestations culturelles ou sportives, sans autorisation expresse de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation.

8.2 Reproduction de billet

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit. La reproduction de billets et interdite et ne procurerait aucun avantage. L'organisateur peut refuser l'accès au lieu où se déroule l'évènement s'il se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d'un billet imprimable sont en circulation et qu'un accès au lieu de l'évènement a déjà été accordé au porteur d'une impression ou d'une reproduction. L'organisateur n'étant pas obligé de vérifier l'identité de la personne en possession du billet / contremarque imprimable à domicile, ni de vérifier l'authenticité du billet / contremarque imprimable à domicile dans la mesure où la copie du billet imprimable à domicile / contremarque ne peut être détectée de manière certaine ; seule la première personne présentant le billet ou une reproduction de celui-ci sera admise à accéder au lieu où se déroulera l'événement. Cette personne est présumée être le porteur légitime du billet. Dans cette hypothèse, si la personne détentrice d’un billet imprimable à domicile se voit refuser l'accès au lieu où se déroule l'évènement, elle n'aura droit à aucun remboursement du prix payé. La personne qui a reproduit le billet et l'utilisateur de la copie du billet sont passibles de poursuites pénales.

8.3 Validité du billet

Le billet est uniquement valable pour l'événement qu'il concerne, à la date, l’heure et aux conditions figurant sur le billet. Ce titre doit être conservé jusqu'à la fin de l'événement.

ARTICLE 9 - RETRACTATION, REMBOURSEMENT ET ANNULATION

9.1 Champ d’application

Les présentes conditions de rétractation, de remboursement et d’annulation sont applicables à tous les billets vendus sur le site www.lesouvreuses.fr.

9.2 Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L. 121-28 du Code de la consommation, les billets relatifs à un spectacle ou autre évènement culturel ne font pas l'objet d’un droit de rétractation.

9.3 Remboursement et échange

A compter de leur achat par le client, le ou les billets ne peuvent être ni échangés, ni remboursés (sauf dans les cas d'annulation décrits à l'article 9.4), même dans l'hypothèse dans laquelle le billet n'aurait pas été utilisé par le client.

9.4 Annulation ou report d'un événement

En cas d'annulation définitive d'un événement, le remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet. Seul le prix du billet sera remboursé, à l'exclusion des frais de dossier qui seront conservés par Les Ouvreuses. Aucun frais annexes de quelque nature que ce soit (assurance annulation, transport, hôtellerie, parking…) ne sera remboursé ou dédommagé. En outre, les demandes de remboursement doivent, pour être recevables, être accompagnées d’un relevé d’identité bancaire à jour et être formulées dans un délai maximum de 2 mois suivant l’annulation de l’événement, sauf condition plus restrictive imposée par l'organisateur de l'événement. Le cas échéant, Les Ouvreuses en informera les clients par e-mail. Toute demande qui ne satisferait pas ces conditions sera rejetée. En cas de report de l'événement, le remboursement éventuel du billet ou son échange sera soumis aux conditions particulières de l'organisateur de l'événement. En tout état de cause, l'échange du billet ne se fera qu’en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

10.1 Responsabilité de Les Ouvreuses

La société Les Ouvreuses est responsable, à l'égard de ses clients, de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus à distance, conformément à l'article L.221-15 du Code de la Consommation. Les Ouvreuses décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité du service résultant d'un cas de force majeure, notamment : - Anomalies quelconques du matériel informatique du client - Faits imprévisibles et insurmontables d'un tiers au contrat - Indisponibilité du réseau internet

10.2 Responsabilité en cas de perte ou vol du billet

Les Ouvreuses n'est pas responsable en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet.

10.3 Responsabilité quant au déroulement de l'évènement

Les Ouvreuses n’est pas responsable du déroulement de l'évènement (modification du contenu, changement de la distribution artistique, changement des horaires...) ou le cas échéant, de son annulation. De même, Les Ouvreuses décline toute responsabilité pour les dommages subis, par quelle que cause que ce soit, par les effets, objets, ou matériels apportés par les spectateurs qui relèvent, le cas échéant, de la responsabilité de l'organisateur de l'évènement.

10.4 Responsabilité du client lors de l'évènement

Chaque organisateur fixe le règlement propre à l'organisation de l'évènement. Ce règlement figure sur le site de l'organisateur ou à l'entrée du lieu où se déroule l'évènement ou est communiqué par l'organisateur au client. L'acquisition d'un billet emporte adhésion au règlement intérieur du lieu de l'évènement. Le client se conformera strictement au règlement de l'organisateur sous peine de voir sa responsabilité engagée.

ARTICLE 11 - SERVICE CLIENTS ET REGLEMENT DES LITIGES

11.1 Service clients

Pour toute information ou pour effectuer une commande par téléphone, vous pouvez contacter le service clients Les Ouvreuses par téléphone en appelant le 06 24 65 46 60. Si vous avez une question suite à une commande ou une demande de remboursement, vous pouvez contacter le service après-vente Les Ouvreuses par courrier électronique en écrivant à l'adresse hello@lesouvreuses.fr ou par téléphone en appelant le 06 24 65 46 60 (prix d'un appel local). Le service clients et le service après-vente sont joignable du lundi au samedi de 10h à 19h.

11.2 Litige

Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat passé entre Les Ouvreuses et le client, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence des Tribunaux du lieu où demeure le défendeur ou de la compétence de la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose.